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Gazette du Palais

N° hors-serie_2 - 11 avr. 2017

Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles - La liberté contractuelle en droit processuel de la famille

11 avr. 2017

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 11 avril 2017, n° 291y8, p. 4 Copier la référence
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Auteur(s)

Soraya Amrani-Mekki
Professeur agrégé à l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense

Thématique(s)

Auteur(s)

Soraya Amrani-Mekki
Professeur agrégé à l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense

La liberté contractuelle en droit processuel de la famille est fortement encouragée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Passer du réflexe judiciaire au réflexe amiable est l’enjeu de la justice du XXIe siècle. La contractualisation du droit de la famille comme la contractualisation du procès sont en ce sens. Elles ne sont cependant pas sans poser des difficultés autant pratiques que théoriques, car elles interrogent la répartition de l’office des parties et du juge qui est au cœur de la conception du procès civil.

1. La liberté contractuelle en droit processuel de la famille est fortement encouragée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21). Alors que le mouvement de contractualisation du droit de la famille est un thème bien connu, celui du droit processuel associé l’est curieusement beaucoup moins.

La figure du contrat s’est depuis longtemps invitée en droit de la famille et y est incitée pour ses nombreux avantages. Elle permet une responsabilisation des acteurs de la famille qui s’approprient la gestion de leurs