cf. CE, 27 juill. 2012, n° 349824, Gaz. Pal. 9 août 2012, p. 27, J0662
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Revue
Gazette du Palais
N° 09
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28 févr. 2017
Condition d'octroi du statut de réfugié : persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes
28 févr. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 févr. 2017, n° 289u3, p. 38
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id : GPL289u3