N°395821
ECLI:FR:CECHR:2017:395821.20170208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15001126 du 26 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 4 janvier 2016, 4 avril 2016 et 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le statut de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son avocat Me C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15001126 du 26 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 4 janvier 2016, 4 avril 2016 et 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le statut de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son avocat Me C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des