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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 21 févr. 2017

Inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : quid en cas de changement de résidence

21 févr. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 févr. 2017, n° 287m7, p. 42
id : GPL287m7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 10 févr. 2017, no 394756, Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard, Mentionnée au Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp.; N. Polge, rapp. publ.

Un masseur-kinésithérapeute ne peut être inscrit qu'à un seul tableau, qui est celui du département où il a sa résidence professionnelle. Les recours formés devant un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et devant le conseil national constituent des préalables obligatoires à la saisine du juge. Il en résulte que le conseil national, saisi d'un recours contre une décision d'un conseil régional, doit se placer, pour apprécier le droit du masseur-kinésithérapeute d'être inscrit au tableau, à la date à laquelle il statue. A la suite d'un changement de résidence professionnelle, l’intéressé a demandé son inscription au tableau d’un autre département. Sa précédente inscription au tableau de l'ordre doit être regardée comme abrogée depuis la date de cette nouvelle inscription.