CE, 2e et 7e ch., 30 janv. 2017, no 395058, Assoc. ELENA France, Inédit au Recueil Lebon, C. Malverti, rapp.; B. Bourgeois-Machureau, rapp. publ.
La République du Kosovo dispose d'institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été progressivement rétabli après les élections législatives de juin 2014, lesquelles se sont déroulées de manière libre et pacifique. Le rôle joué par les organisations et missions internationales dans le fonctionnement des institutions de cet État a progressivement diminué. Un niveau satisfaisant de protection contre les persécutions et mauvais traitements y est assuré. Le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation de la République du Kosovo, au regard des exigences résultant de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en inscrivant ce pays sur la liste des pays d'origine sûrs.
L'OFPRA n’a pas, en inscrivant l'Arménie, l’Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sur la liste des pays d'origine sûrs, inexactement apprécié la situation de ces pays qui disposent d'institutions démocratiques et procèdent à la désignation de leurs dirigeants sur le fondement d'élections libres et pluralistes et sont, pour les quatre premiers, partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour le Sénégal, partie à