Cass. crim., 14 nov. 2017, no 16-86663, ECLI:FR:CCASS:2017:CR02618, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 16 déc. 2015), M. Soulard, prés. - SCP François-Henri Briard, av.
À la suite d'un accident mortel du travail, une société de droit espagnol est déclarée coupable d'homicide involontaire et responsable des préjudices subis par les parties civiles. Après avoir ordonné la réouverture des débats sur le préjudice économique, en invitant la veuve de la victime à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l'accident, la cour d'appel, notamment à la demande du conseil des parties civiles, renvoie plusieurs fois l'affaire à une audience ultérieure.
La cour d’appel, pour débouter la veuve de sa demande, après avoir relevé l'absence des parties civiles et de leur conseil, énonce qu'aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite. S’il résulte d'une attestation du directeur de greffe de la cour d'appel, produite à l'appui du pourvoi, qu'un courriel adressé le 10 décembre 2014 à 10 heures 49 par leur avocat, sur la boîte structurelle du greffe de la cour d'appel (aud. ca-agen @ justice. fr), indiquant être accompagné d'une pièce en vue de l'audience et évoquant l'envoi d'autres pièces par mails successifs, ainsi que les pièces annoncées, n'ont pas été remis aux magistrats avant l'audience du 12 mars 2015, mais édités le 16 juin 2015 par le titulaire du