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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 5 déc. 2017

Port du foulard islamique, souhait du client et licenciement pour faute

5 déc. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 déc. 2017, n° 307z0, p. 45
id : GPL307z0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 22 nov. 2017, no 13-19855, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484, Mme X et a. c/ Sté Micropole, FP–PBRI (cassation CA Paris, 18 avr. 2013), M. Frouin, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du Code du travail, mettant en œuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Aux termes de l’article L. 1321-3, 2°, du même code, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Saisie par la Cour de cassation dans le présent pourvoi d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE, 14 mars 2017, n° C-188/15), a dit pour droit : « L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en