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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 5 déc. 2017

Prononcé du divorce et disparité des conditions de vie : l'office du juge

5 déc. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 déc. 2017, n° 307z1, p. 42
id : GPL307z1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, no 16-25700, ECLI:FR:CCASS:2017:C101191, F–PB (cassation partielle CA Rennes, 12 sept. 2016), Mme Batut, prés. – SCP Le Bret-Desaché, SCP Le Griel, av.

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Viole les articles 270 et 271 du Code civil la cour d’appel qui prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux.