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Gazette du Palais

N° 41 - 28 nov. 2017

Dommage causé par la défaillance d'un produit ou appareil de santé : action en garantie contre le fabricant

28 nov. 2017

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 28 nov. 2017, n° 307t1, p. 34 Copier la référence
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cf. T. confl. 11 avr. 2016, n° 4044, Centre hospitalier de Chambéry ; CAA Marseille, 5 sept. 2016, n° 14MA0661, Gaz. Pal. 28 oct. 2016, p. 29, concl. C. Chamot, 277m9