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Revue
Gazette du Palais
N° 41
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28 nov. 2017
Détermination du nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire en cas de fusion de plusieurs EPCI
28 nov. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 nov. 2017, n° 307u0, p. 32
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id : GPL307u0