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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 28 nov. 2017

Principe d'inaliénabilité du domaine public : régime applicable avant l'entrée en vigueur du CGPPP

28 nov. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 nov. 2017, n° 307t3, p. 32
id : GPL307t3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 15 nov. 2017, no 409728, ECLI:FR:CECHR:2017:409728.20171115, Cne d'Aix-en-Provence, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 30 mars 2017), G. Rzepski, rapp.; O. Henrard, rapp. publ.

Aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 introduit dans ce code par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exigeait.