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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 14 nov. 2017

Voies de recours contre les décisions de suspension à titre temporaire de médecins en Nouvelle-Calédonie

14 nov. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 nov. 2017, n° 306v9, p. 43
id : GPL306v9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e ch., 16 oct. 2017, no 402352, ECLI:FR:CECHR:2017:402352.20171016, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Tomé, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

La convention conclue, en application de la délibération du 9 décembre 2008 du Congrès de Nouvelle-Calédonie relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie, entre le Conseil national de l'ordre des médecins et l'organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins, publiée au JO de la Nouvelle-Calédonie du 29 juillet 2014, prévoit à son article 10 que le Conseil national de l'ordre des médecins connaît des appels formés contre les décisions de suspension en cas d'insuffisance professionnelle, que ces recours n'ont pas d'effet suspensif et qu'ils doivent être introduits dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, auquel s'ajoute un délai de distance d'un mois. Ces stipulations doivent être regardées comme instituant, devant le Conseil national de l'ordre des médecins, un recours administratif contre les décisions de l'organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins qui est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s'ensuit que la décision prise sur ce recours par le conseil national de l'ordre des médecins se substitue à la décision initiale de l'organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins.