Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/10/2017, 402352

N°402352  ECLI:FR:CECHR:2017:402352.20171016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 16  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2016 et le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme la décision de suspension prononcée par l'Organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins le 17 février 2016 ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code de la santé publique ;

- la délibération n° 431 du 9 décembre 2008 du Congrès de Nouvelle-Calédonie relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;

- l'arrêté n° 2009-2057/GNC