cf. CE, 27 oct. 2016, n° 395780, Gaz. Pal. 8 nov. 2016, p. 33, 279g6
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Gazette du Palais
N° 39
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14 nov. 2017
Litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale
14 nov. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 14 nov. 2017, n° 306w5, p. 41
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id : GPL306w5