N°407290
ECLI:FR:CECHS:2017:407290.20171026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
26
octobre
2017
Vu la procédure suivante :L'entreprise individuelle de M. A...B..., Service à la personne 87 (SAP 87), a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 332 313,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de faire droit à sa demande tendant à bénéficier du dispositif du versement direct ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1400429 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 16BX02122 du 24 janvier 2017, enregistrée le 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'entreprise individuelle de M. A...B..., Service à la personne 87 (SAP 87), a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 332 313,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de faire droit à sa demande tendant à bénéficier du dispositif du versement direct ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1400429 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 16BX02122 du 24 janvier 2017, enregistrée le 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du