Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, no 16-12811, ECLI:FR:CCASS:2017:C100595, M. et Mme X c/ Sté Banque privé européenne, PB (cassation partielle CA Amiens, 15 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, av.
Si le succès économique du nantissement de contrat d’assurance-vie ne se tarit pas (Gourio A., « La jurisprudence consolide le régime des garanties sur contrat d’assurance-vie », JCP E 2001, 38), les textes en la matière sont toutefois assez rares. Il incombe alors à la Cour de cassation de délimiter la mise en œuvre d’un tel nantissement, au gré d’espèces rares mais riches d’enseignements.
Par acte notarié en date du 18 décembre 2006, M. et Mme X ont souscrit auprès de la Banque privée européenne deux prêts immobiliers destinés à financer l’achat d’un bien immobilier. Le premier prêt, dit « 04 », est garanti par une promesse de nantissement d’une assurance-vie, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque, tandis que le second prêt, dit « 05 », est garanti par une hypothèque. À la suite de difficultés financières rencontrées au