Cass. 1re civ., 9 juin 2017, no 16-22094, ECLI:FR:CCASS:2017:C100712, Sté Orpéa c/ Synd. des laboratoires de biologie clinique et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 juin 2016), Mme Batut, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Une société qui exploite divers établissements sanitaires et médico-sociaux lance un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et résidents. L'article 11 du cahier des charges de l'appel d'offres comporte une liste non exhaustive de services et prestations mis à disposition des laboratoires par ces établissements et prévoit l'engagement des soumissionnaires de payer une redevance d'un montant à fixer d'un commun accord avec la société. Après avoir formulé une offre, plusieurs laboratoires de biologie médicale reçoivent un courriel de la société leur demandant de préciser le pourcentage de redevance qu'ils entendent verser et leur indiquant que l'absence d'une telle précision empêcherait la présence de leurs dossiers au premier tour de sélection. Soutenant que la société a, ainsi, sollicité une ristourne prohibée par l'article L. 6211-21 du Code de la santé publique, plusieurs syndicats assignent la société, afin qu'il lui soit enjoint de cesser toute démarche en vue de la conclusion de telles conventions avec les laboratoires de biologie médicale.
Selon l'article