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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 20 juin 2017

Préjudice grave et spécial subi par un médecin du fait de sa suspension à titre conservatoire pendant huit ans

20 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2017, n° 297n8, p. 39
id : GPL297n8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 8 juin 2017, no 390424, ECLI:FR:CECHR:2017:390424.20170608, Épx F., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 23 mars 2015), L. Collet, rapp.; L. Marion, rapp. publ.

Le maintien de la mesure de suspension à titre conservatoire d’un chirurgien, praticien hospitalier à plein temps, pendant une durée de huit ans, alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer sa profession, a entraîné, du fait de l'arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien. Ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que l’intéressé a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement. La responsabilité sans faute de l'État est engagée à son égard.