N°390424
ECLI:FR:CECHR:2017:390424.20170608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Lionel Collet, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI, avocat
lecture du
08
juin
2017
Vu la procédure suivante :M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté, d'une part, de la suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans de M. F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence prolongée d'affectation de M. F...sur un emploi correspondant à son grade. Par un jugement n° 1221515/ 2-2 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge du CNG le versement d'une somme de 21 000 euros à M. et Mme F...et de 1 000 euros à chacun de leurs enfants majeurs et rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un arrêt n° 14PA02493 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les consorts F...contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté, d'une part, de la suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans de M. F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence prolongée d'affectation de M. F...sur un emploi correspondant à son grade. Par un jugement n° 1221515/ 2-2 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge du CNG le versement d'une somme de 21 000 euros à M. et Mme F...et de 1 000 euros à chacun de leurs enfants majeurs et rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un arrêt n° 14PA02493 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les consorts F...contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil