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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 20 juin 2017

Établissements habilités à délivrer des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires

20 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2017, n° 297n3, p. 37
id : GPL297n3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e ch., 7 juin 2017, no 389213, ECLI:FR:CECHR:2017:389213.20170607, Assoc. Conférence des grandes écoles, Publiée au Recueil Lebon, S-L. Gerber, rapp.; F. Dieu, rapp. publ.

Il résulte de l'article L. 613-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires. En limitant, par des arrêtés des 25 avril 2002 et 22 janvier 2014, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l'accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre de l'éducation nationale n'a pas entaché ses arrêtés d'incompétence.