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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 20 juin 2017

Contestation du licenciement d'un avocat salarié : c'est la qualité d'avocat qui oblige au secret professionnel

20 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2017, n° 297c8, p. 33
id : GPL297c8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 12 mai 2017, no 15-28943, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00815, M. X c/ Sté Fiducial et a., FS–PB (cassation partielle CA Paris, 22 oct. 2015), M. Frouin, prés. – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

Un avocat salarié, licencié par la société d’avocats qui l’a engagé dix ans plus tôt, assigne son employeur et le groupe de société dont ce dernier fait partie, devant le conseil des prud’hommes. Sur contredit, la cour d'appel dit que l'affaire est de la compétence du conseil de prud'hommes, que le groupe de sociétés est co-employeur de l’avocat et évoque l'affaire au fond. Après la réouverture des débats, elle rejette la demande du groupe de sociétés tendant à voir être écartées des débats un certain nombre de pièces.

Selon les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par