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Revue
Gazette du Palais
N° 22
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13 juin 2017
Étendue du contrôle de légalité du préfet sur les décisions des SEM locales
13 juin 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2017, n° 296x6, p. 42
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id : GPL296x6