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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 13 juin 2017

Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers payeur

13 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2017, n° 296x7, p. 44
id : GPL296x7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 24 mai 2017, no 395914, ECLI:FR:CECHR:2017:395914.20170524, CPAM de l'Ardèche, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 5 nov. 2015), J-D. Langlais, rapp.; N. Polge, rapp. publ.

Eu égard à l'intérêt qui s'attache, en vue d'une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu notamment d'une même appréciation de l'imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l'injection de médicaments dérivés du sang, l'action qu'une personne porteuse du virus de l'hépatite C engage pour être indemnisée par l'ONIAM en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu'elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d'une part, et l'action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l'Établissement français du sang pris en sa qualité d'auteur du dommage, d'autre part, ne constituent pas des litiges distincts, alors même que ces deux actions ne sont pas dirigées contre la même personne.