N°397197
ECLI:FR:CECHR:2017:397197.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD, avocat
lecture du
24
mai
2017
Vu la procédure suivante :M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) a exercé son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n° 438. Par un jugement n° 1203264 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 janvier 2012 et enjoint à la SONADEV de prendre toute mesure pour faire cesser les effets de cette décision dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 14NT01840 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SONADEV, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., venant aux droits de M. C...B..., son époux décédé, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt de la cour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) a exercé son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n° 438. Par un jugement n° 1203264 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 janvier 2012 et enjoint à la SONADEV de prendre toute mesure pour faire cesser les effets de cette décision dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 14NT01840 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SONADEV, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., venant aux droits de M. C...B..., son époux décédé, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt de la cour