Le fait pour une salariée de refuser de prêter serment en disant « Je le jure », invoquant sa religion chrétienne, et partant d’être licenciée pour faute grave, confère au licenciement un caractère discriminatoire. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2017.
Cass. soc., 1er févr. 2017, no 16-10459, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224, Mme X c/ RATP, F-D (cassation CA Paris, 21 janv. 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Bouloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et de l’article L. 130-4 du Code de la route, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir constater par procès-verbal l’ensemble des infractions à la police des chemins de fer, ainsi que les contraventions à certaines dispositions du Code de la route (arrêt ou stationnement des véhicules dans les couloirs réservés à la circulation des autobus ou aux points d’arrêt).
Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que