La Cour de cassation écarte l’application de l’arrêté d’extension incompatible avec les règles issues du droit de l’Union européenne.
Cass. soc., 7 mars 2017, no 15-14638, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336, AG2R Réunica prévoyance c/ Boulangerie pâtisserie Larrieu et a., D (rejet pourvoi c/ CA Pau, 18 déc. 2014), M. Frouin, prés. ; Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation séduit en se prononçant sur les clauses de désignation. Autant le dire d’emblée néanmoins, la décision ne remet aucunement en cause l’état du droit positif, toujours fixé par ses propres décisions et celles du Conseil d’État rendues à l’été 20161. Quoique l’arrêt commenté semble hostile aux clauses de désignation – une première ! –, il serait erroné d’y voir une inflexion quelconque de la doctrine de la Cour. L’arrêt n’interpelle donc pas sur le fond ; plutôt sur la procédure et le pouvoir dont dispose le juge judiciaire à l’endroit des actes administratifs.
Petit retour en arrière. Au sein de la branche de la boulangerie, un premier accord conclu le 24 avril 2006 désignait un organisme assureur pour gérer le régime « frais de santé » auquel l’adhésion était obligatoire. L’accord fut étendu. À l’expiration d’une première période de cinq années, et