Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.
Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, no 15-21204, ECLI:FR:CCASS:2016:C201583, Mme X c/ Caisse d’allocations familiales de Paris, PBR (cassation CA Paris, 7 mai 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
1. Par un arrêt du 3 novembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la conformité au droit international de la condition tenant à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers hors Union européenne (UE) pour bénéficier des prestations familiales. Si cette problématique est connue, la solution est nouvelle.
Une ressortissante ivoirienne, entrée en France en 2001 et titulaire d’une carte de séjour temporaire « salariée », a sollicité en 2009 le versement de prestations familiales pour ses deux enfants. Or, l’aîné, né en Côte d’Ivoire, est entré en France en 2007 indépendamment de la procédure de regroupement familial. Constatant la méconnaissance de la procédure instituée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la