Les opérations d’investissement locatif ne relevant pas du domaine de l’article 214 du Code civil, la demande du mari ayant seul financé l’acquisition du bien indivis et tendant à révoquer la donation ainsi consentie à son épouse ne peut être rejetée au motif que ce paiement participe de son obligation de contribution aux charges du mariage.
Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-25944, ECLI:FR:CCASS:2016:C101079, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Bordeaux, 29 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av.
La décision de la première chambre civile du 5 octobre 2016 mérite une attention toute particulière parce qu’elle inscrit une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel visant l’exécution de l’obligation contributive aux charges du mariage entre époux mariés sous un régime d’essence séparatiste1. La question a pris un tour nouveau ces dernières années, depuis que la haute juridiction a entrepris de résoudre certaines difficultés qui apparaissent lors de la dissolution de ces régimes matrimoniaux – principalement en présence d’une disparité de revenus des époux – au moyen d’un texte du statut primaire impératif et d’une appréhension pour le moins compréhensive de la notion de charges du mariage2. Le présent arrêt semble témoigner de ce que la Cour de cassation entend désormais freiner