Le propriétaire d’un terrain est en droit d’obtenir la démolition de la partie de l’ouvrage construit par le voisin qui empiète sur son fonds, et seulement cette démolition partielle, à condition toutefois qu’elle soit possible.
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no 15-25113, ECLI:FR:CCASS:2016:C301222, M. Z c/ Consorts X-Y, PB (cassation partielle CA Bourges, 2 juill. 2015), M. Chauvin, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Boulloche, av.
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no 15-19561, ECLI:FR:CCASS:2016:C301223, Consorts X c/ Consorts Y, PB (cassation CA Bastia, 18 mars 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
Le contentieux lié aux constructions empiétant sur le fonds d’autrui est en plein essor, en particulier dans les villes où la densité des constructions, l’exigüité des parcelles et le tracé approximatif des propriétés conduisent parfois les propriétaires, sans qu’ils en aient toujours pleinement conscience, à dépasser les limites de leur parcelle. Que l’empiétement soit important ou minime, que son auteur soit de bonne ou de mauvaise foi, la Cour de cassation applique traditionnellement la sanction de la démolition de l’ouvrage, sans concevoir d’alternative. Pourtant, dans le cas de l’empiétement minime ou marginal commis à la suite