L'opération consistant à donner des titres en nue-propriété avec réserve d'usufruit, puis à céder les titres démembrés avec constitution d'un quasi-usufruit au profit du donateur, n'est pas constitutive d'un abus de droit au plan fiscal, alors même que le quasi-usufruitier n'a pas fourni de garantie. La donation ne peut pas être qualifiée de fictive car le donateur quasi-usufruitier est redevable d'une dette de restitution à l'égard des nus-propriétaires donataires.
CE, 9e et 10e ch. réunies, 10 févr. 2017, no 387960, ECLI:FR:CECHR:2017:387960.20170210, Époux A., Rec. Lebon, Mme Larere, rapp., Mme Nicolazo de Barmon, rapp. publ. ; SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, av.
Il est rare que dans cette chronique de jurisprudence nous commentions des décisions du Conseil d'État. Cependant, dans cet arrêt du 10 février 2017, la haute juridiction a dû analyser le régime civil du quasi-usufruit pour déterminer si une opération de donation-cession était constitutive d'un abus de droit fiscal.
Un père fait une donation avec réserve d’usufruit de la nue-propriété de titres d’une société à ses enfants dans le cadre d'une donation-partage. Deux jours plus tard, parent et enfants cèdent la pleine propriété des titres objets de la donation. Par dérogation aux dispositions de l'article 621 du Code civil, le prix de cession des titres donnés par le père n'est pas réparti