CE, 10e et 9e ch., 20 mars 2017, no 396630, Sté nouvelle du nouvel économiste, Mentionnée au Recueil Lebon, S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ.
Il ressort des articles 1er et 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, éclairés par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet, dans chaque département, d'une mesure de publicité sur un support de presse local ou comportant une édition locale en vue d'assurer une information appropriée de ces annonces, et en tenant compte de la diversité de l'offre de presse selon les départements. Pour ce faire, il a fixé au 2° de son article 2 des critères tenant au contenu rédactionnel de la publication, qui peut soit être principalement consacré aux informations d'intérêt local dans le département pour chacun de ses numéros, soit proposer un contenu rédactionnel au moins hebdomadaire relatif à des informations présentant un même intérêt. Aucun de ces deux critères ne peut être interprété comme tendant simplement à s'assurer que les journaux habilités sont diffusés dans le département, la vérification d'une diffusion suffisante étant au demeurant assurée par la condition posée au 3° du même article. Ces critères, qui sont proportionnés à l'objectif poursuivi, clairs et transparents, ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les articles 9 et 10 de la directive