Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/03/2017, 396630

N°396630  ECLI:FR:CECHR:2017:396630.20170320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Hoynck, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement lecture du 20  mars  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nouvelle du nouvel économiste demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

- la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque