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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 18 avr. 2017

Recours contre une décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé : office du juge de l'excès de pouvoir

18 avr. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 avril 2017, n° 292j6, p. 51
id : GPL292j6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e ch., 20 mars 2017, no 391226, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 21 avr. 2015), B. Bachini, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

La cour administrative d’appel s'est saisie de l'ensemble des faits reprochés à un salarié protégé par son employeur dans sa requête pour juger que, ces faits étant constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, le refus d'autoriser ce licenciement était entaché d'illégalité. En statuant ainsi, alors que, saisie de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre chargé du travail statuant sur des demandes de l'employeur, il lui appartenait seulement de se prononcer sur la régularité de ces décisions et sur le bien-fondé de leurs motifs, la cour a méconnu son office de juge de l'excès de pouvoir.