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Revue
Gazette du Palais
N° 14
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4 avr. 2017
Légalité du décret fixant le seuil en deçà duquel les marchés peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
4 avr. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2017, n° 292c6, p. 33
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id : GPL292c6