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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 4 avr. 2017

Conditions de prise en charge d'une activité économique par les personnes publiques

4 avr. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2017, n° 292c7, p. 32
id : GPL292c7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 17 mars 2017, no 403768, Ordre des avocats de Paris, Mentionnée au Recueil Lebon, T. Odinot, rapp.; O. Henrard, rapp. publ.

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci.

cf. CE (ass. cont.), 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris, Gaz. Pal. Rec. 2006, jur. p. 3962, note V. Renaudie et Gaz. Pal. Rec. 2007, jur. p. 1128, note D. Linotte