La rigidité de la procédure d’appel avec représentation obligatoire depuis le décret du 9 décembre 2009 engendre de nombreuses injustices, sans pour autant réduire la durée de l’instance, faute des moyens nécessaires pour diminuer le stock d’affaires en cours. Il est dès lors indispensable d’assouplir la procédure d’appel, sans renoncer à l’objectif d’accélération de l’instance, ce qui peut être réalisé, d’une part, par la restitution au conseiller de la mise en état d’un pouvoir d’appréciation encadré sur l’opportunité de la sanction du non-respect des délais légaux, et, d’autre part, par le recours aux protocoles de procédure conclus entre les juridictions et les barreaux afin de définir de bonnes pratiques en appel.
Les règles procédurales ne trouvent pas leur finalité en elles-mêmes ; elles ne sont que la traduction de la conception philosophique et politique que l’on se fait du procès. En l’occurrence les règles qui gouvernent la procédure d’appel doivent traduire la conception de l’appel que l’on veut mettre en œuvre. Le choix de règles de procédure suppose donc de s’être accordé sur la nature de l’appel : voie d’achèvement ou pure voie de réformation ? Ce n’est pas l’objet de la présente table ronde que