Une meilleure administration du recours passe par une rationalisation (i) des textes prévoyant l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, (ii) de l'implantation des cours d'appel et par le développement du dialogue entre magistrats et avocats, partenaires incontournables de l'institution judiciaire.
I. Les ressources budgétaires
Lors de la présentation du projet de budget de la justice pour l’année 2017, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé un budget de 6,892 milliards d’euros pour 2017 (hors charges de pension) contre 6,6 milliards d’euros dans la loi de finances 2016, soit une augmentation de 9 % dont plus de la moitié consacrée à l’administration pénitentiaire (site du ministère de la justice).
Il est annoncé :
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la création de 2 100 emplois dont 600 dans les juridictions (1 255 dans l’administration pénitentiaire) : 238 magistrats (alors que la vacance est de 450 postes et 362 greffiers et administratifs) ; aucune indication n’est donnée sur la répartition de ces postes et la « dotation » des cours d’appel ;
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une augmentation de 12 % des crédits destinés au fonctionnement dont 121 millions