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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 23 févr. 2016

Conséquences de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du licenciement d'un salarié protégé

23 févr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2016, n° 258p4, p. 47
id : GPL258p4

Thématique(s)

Cass. soc., 3 févr. 2016, no 14-17000, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00268, Sté Keolis c/ M. X, FS–PB (cassation partielle CA Rennes, 14 mars 2014), M. Frouin, prés. – SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié élu conseiller prud’homme aux torts de l’employeur, alloue à l’intéressé diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement nul et une indemnité pour violation du statut protecteur égale à 49 mois de salaire, sans rechercher si l’exécution du contrat de travail ne s’était pas poursuivie postérieurement au jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire et alors que le salarié dont le mandat prud’homal en cours au moment de la demande avait été prorogé ne pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.