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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 23 févr. 2016

Conditions de versement aux ayants droit du salarié de la garantie décès d'une assurance de groupe

23 févr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2016, n° 258p2, p. 45
id : GPL258p2

Thématique(s)

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, no 14-27249, ECLI:FR:CCASS:2016:C200185, Sté Klesia prévoyance c/ Mme X et a., FS–PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2014), Mme Flise, prés. – Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

La garantie décès prévue par l’assurance collective souscrite par l’employeur au profit de ses salariés, ne constituant pas une prestation différée de sorte qu’il est indifférent que le décès du bénéficiaire soit intervenu des suites d’une maladie non professionnelle apparue pendant la période de garantie, et les stipulations du contrat d’assurance prévoyant la cessation des garanties à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale étant valables, lorsque le salarié a bénéficié d’une telle retraite à l’issue de son contrat de travail, la garantie décès n’est pas due.