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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 2 févr. 2016

Notification des licenciements des salariés d'un employeur en liquidation judiciaire

2 févr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2016, n° 256y3, p. 44
id : GPL256y3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-13414, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019, Mme X c/ Sté Ses nouvelles et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 9 janv. 2014), M. Frouin, prés. – Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Le tribunal de commerce ayant , pendant la période d’observation du redressement judiciaire d’une société, arrêté un plan de cession prévoyant des licenciements et ordonné qu’ils soient notifiés par l’administrateur judiciaire, il appartenait à ce dernier de procéder à cette notification peu important que, le même jour, le tribunal ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l’administrateur, cette décision n’ayant pas pour effet , à défaut de disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements . Le salarié licencié dans ces conditions ne peut donc se prévaloir de l’absence de qualité de l’administrateur qui lui a notifié son licenciement.