Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1989 par la société Sécurisation et signalisation (la société Ses) en qualité de responsable formation et communication pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 3 mai 2011, M. B... étant désigné mandataire judiciaire et M. Y..., administrateur judiciaire ; que par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession des actifs de la société Ses à la société Rnewco 2 par la suite dénommée la société Ses nouvelle, a autorisé le licenciement de 138 personnes sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du jugement en application de l'article L. 642-5 alinéa 4 du code de commerce ; que par jugement du même jour, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ses, a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire sous réserve des dispositions de