Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 22 nov. 2016

Approbation de la carte communale : quand les conseillers municipaux sont tous propriétaires ou apparentés

22 nov. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 22 nov. 2016, n° 280j2, p. 46
id : GPL280j2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 12 oct. 2016, no 388232, M. A., Inédit au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 22 déc. 2014), Y. Faure, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

D'une part, la quasi-totalité des membres du conseil municipal de la commune, dont la population atteignait alors 117 habitants, étaient propriétaires ou apparentés à des propriétaires soit de terrains susceptibles d'être rendus constructibles par le projet de carte communale, soit de terres agricoles. D'autre part, le parti retenu d'accroissement de la zone constructible répond aux objectifs d'intérêt général d'accueil de nouvelles populations et de développement de l'habitat résidentiel, afin de lutter contre le déclin démographique. La seule circonstance que 8 membres, sur les 11 que comptait le conseil municipal, ont participé à la délibération adoptant la carte communale, qui a pour effet de rendre constructibles des terrains dont soit eux-mêmes, soit des membres de leur famille sont propriétaires, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, l'illégalité de cette délibération. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, du fait de l'influence qu'auraient exercée ces élus, la carte communale, notamment son zonage, aurait été élaborée afin d'inclure des terrains qui n'auraient pas répondu aux critères retenus pour l'extension limitée des zones constructibles à proximité des parties déjà urbanisées de la commune et