N°388232
ECLI:FR:CECHR:2016:388232.20161012 Inédit au recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
12
octobre
2016
Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 février 2007 par laquelle le conseil municipal du Recoux a adopté la carte communale de la commune et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Lozère du 21 mars 2007 approuvant cette carte. Par un jugement n°s 0701332 et 0701659 du 5 décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 13MA01243 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes par M.A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 22 mai et 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 février 2007 par laquelle le conseil municipal du Recoux a adopté la carte communale de la commune et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Lozère du 21 mars 2007 approuvant cette carte. Par un jugement n°s 0701332 et 0701659 du 5 décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 13MA01243 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes par M.A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 22 mai et 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)