Par cette récente décision, le Conseil d’État rappelle les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.
CE, 9 nov. 2015, no 369236, ECLI:FR:CESSR:2015:369236.20151109, Sté Arkema France, Mme Roussel, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, av.
1. Cette récente décision du Conseil d’État s’inscrit dans la continuité de décisions jurisprudentielles antérieures relatives à la pollution historique des nappes phréatiques d’un site industriel par du trichloroéthane, dont il convient au préalable de rappeler le contexte.
La société Péchiney Saint-Gobain exploitait un important site industriel à Saint-Fons. Elle exploitait notamment un atelier de fabrication de chlorure de vinyle de monomère, à l’origine de cette pollution, et dont l’exploitation a cessé en 1974.
Par le jeu de fusions scissions et d’absorptions successives, la branche d’activité chimie exploitée sur le site a été reprise par la société Activités Chimiques, aux droits de laquelle sont ensuite venues les sociétés Elf Atochem et Arkema France. Par un traité d’apport partiel d’actifs du 20 octobre 1980, ont été apportés à la société Activités Chimiques l’ensemble des biens, droits et éléments de passif constituant les branches d’activité se rapportant à la