N°369236
ECLI:FR:CESSR:2015:369236.20151109 Inédit au recueil Lebon
6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
09
novembre
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arkema France, dont le siège est 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes (92705) ; la société Arkema France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02991 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704909 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 14 mai 2007 lui imposant des prescriptions complémentaires relatives au suivi et à la gestion de la pollution au trichloréthane affectant le site du quai Louis Aulagne à Saint-Fons ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arkema France, dont le siège est 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes (92705) ; la société Arkema France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02991 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704909 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 14 mai 2007 lui imposant des prescriptions complémentaires relatives au suivi et à la gestion de la pollution au trichloréthane affectant le site du quai Louis Aulagne à Saint-Fons ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de