Dans une décision du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A, qu’il a en partie censurée.
Cons. const., 17 sept. 2015, no 2015-480QPC, ECLI:FR:CC:2015:2015.480.QPC, Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A] : JO 19 sept. 2015, p. 16584
CE, sect. du contentieux, 1re et 6e ss-sect. réunies,, 17 juin 2015, no 387805, ECLI:FR:CESSR:2015:387805.20150617, Ass. Plastics Europe, Lebon, inédit, M. Faure, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ. ; SCP Delaporte, Briard, Trichet, av.
Rappelons tout d’abord que le Conseil constitutionnel tire le fondement de la liberté d'entreprendre dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; la protection de la santé publique d'« exigence constitutionnelle » est, quant à elle, fondée sur le Préambule de la Constitution de 1946 (al. 11).
Le bisphénol A (BPA) est une substance notamment employée comme ingrédient de base dans le polycarbonate utilisé dans la fabrication