La victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n’a donc pas gardé la maîtrise, n’en était pas le conducteur lors de l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. crim., 31 mai 2016, no 15-83625, ECLI:FR:CCASS:2016:CR02298, M. X c/ M. Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 13 mars 2015), M. Guérin, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessens, Thouvenin et Coudray, av.
On sait combien le sort des victimes conductrices est peu enviable, et donc l’enjeu de la qualification de conducteur ou non conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Conductrice, la victime peut en effet voir son indemnisation limitée ou exclue par toute faute qu’elle aurait pu commettre. Non conductrice, la victime voit son droit à indemnisation difficilement remis en cause, puisqu’il n’y a alors que sa faute intentionnelle qui peut lui être opposée, ou sa faute inexcusable cause exclusive de l’accident, faute exceptionnellement retenue par le juge1 et exclue par le législateur pour les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou celles qui, quel que soit leur âge, sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % (L. 5 juill. 1985, art. 3).
Tel était l’enjeu dans l’espèce qui a donné