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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 6 sept. 2016

Relogement des occupants de bonne foi dans le cadre d'une opération foncière et droit de propriété

6 sept. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 sept. 2016, n° 273d3, p. 45
id : GPL273d3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, no 16-40214, ECLI:FR:CCASS:2016:C301007, FS–PB (renvoi QPV CA Paris, 12 mai 2016), M. Chauvin, prés. – SCP Foussard et Froger, av.

En imposant au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, les articles L. 314-1 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, sont susceptibles de porter aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché, dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n'est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé.