COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 13 juillet 2016
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1007 FS-P+B
Affaire n° S 16-40.214
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 mai 2016, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dont le siège est [...] ,
D'autre part,
1°/ M. I... E..., domicilié [...] ,
2°/ M. K... Y..., domicilié [...] ,
3°/ M. V...