L’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance peut opter en faveur de la continuation d’un contrat si, au moment de cette option, il dispose de la trésorerie suffisante. En cas d’impayé, sa responsabilité ne peut être engagée que si une faute caractérisée peut être relevée à son encontre.
Cass. com., 5 avr. 2016, no 14-21664, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00333, Me C. c/ Sté Autoroutes du Sud de la France (ASF), F-PB (cassation CA Limoges, 21 mai 2014), Mme Mouillard, prés., Mme Schmidt, cons. réf. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaï, de Lanouvelle et Hanotin, av.
Par cet arrêt, dont la solution est similaire à une décision du 2 juillet 2013 rendue par la même chambre et à la demande du même cocontractant (Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18196), la Cour de cassation confirme que si l’administrateur opte en faveur de la continuation d’un contrat, il doit s’appuyer sur une situation financière et des prévisions de trésorerie qui justifient sa décision. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément l’article L. 622-13 du Code de commerce.
Dès lors, l’administrateur ne peut commettre de faute s’il opte en faveur de la continuation d’une convention dont la charge financière est bien prévue dans le budget prévisionnel.
Toutefois, si le cocontractant, malgré cette option, n’est pas